Transport de voyageurs par autocar : l'Autorité de la concurrence préconise une ouverture à la concurrence plus large

L'Autorité de la concurrence, dans son avis du 27 février 2014, prône le développement du transport interrégional de voyageurs par autocar, considéré comme un mode de transport économique et performant, dont le développement est entravé par de trop grandes contraintes réglementaires. Elle a émis à cet égard des recommandations (consulter l'avis complet ici et le communiqué là).

Les contraintes juridiques sont en effet lourdes.

Les services de transport interrégionaux réguliers par autocar ne sont ouverts aux opérateurs économiques que dans deux hypothèses :

• soit dans le cadre de contrats passés avec une autorité organisatrice des transports (régions, départements voire l'Etat) en application des articles L. 3111-1, L. 3111-2 et L. 3111-3 du code des transports (transport dit "conventionné")
• soit dans le cadre d'une liaison internationale, les opérateurs étant autorisés à effectuer un transport intérieur dit "cabotage" prévu à l'article L. 3421-2 du code des transports (par exemple un arrêt à Paris dans le cadre d'une liaison Lyon-Londres)

Le cabotage est fortement encadré. Il nécessite en premier lieu une autorisation administrative préalable du ministère des transports. En second lieu, le cabotage doit avoir un caractère accessoire par rapport à la liaison internationale et ne pas remettre en cause l'équilibre économique d'une ligne conventionnée. Par ailleurs, le cabotage est interdit au sein d'une même région.

Afin de favoriser le développement du transport par autocar, l'Autorité de la concurrence recommande de simplifier et de raccourcir la procédure d'accès au marché, en abandonnant les contraintes du cabotage, en autorisant les liaisons de plus de 200 km de plein droit et en permettant les liaisons infrarégionales sous le contrôle des régions.