Démission de Kader Arif sur fond de favoritisme

Soupçonné d'avoir avantagé des proches dans l'attribution de marchés publics, Kader Arif, secrétaire d’État aux anciens combattants, a été contraint de démissionner.

Une enquête judiciaire a été ouverte pour déterminer si M. Arif a commis le délit d'octroi d'avantage injustifié ou plus communément appelé délit de favoritisme dans le cadre de marchés passés par la Région Midi-Pyrénées et le Ministère de la défense.

Même si la situation peut paraître suspecte, le simple fait qu'un parent d'un élu candidate à un marché lancé par une collectivité n'est pas répréhensible tant du point de vue pénal que de la légalité de la procédure de marché. Un candidat ne peut être écarté pour ce seul motif d'une procédure (CE, 9 mai 2012, Commune de Saint-Maur-des-Fossés).

Il faut d'ailleurs noter que, en ce qui concerne les marchés attribués par la Région Midi-Pyrénées, on ne se trouve pas dans un cas de favoritisme "classique" car Kader Arif n'a jamais été élu ou exercé de fonctions à la Région Midi-Pyrénées.

Néanmoins, le code pénal vise notamment toute "personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public" (article 432-14).

Il appartiendra donc aux enquêteurs de mettre en lumière le rôle exact de l'ex-Secrétaire d'Etat.

A cet égard, il faudra notamment prouver que Kader Arif a violé une règle ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats aux marchés publics.

Par ailleurs, une partie des faits visés concernerait la candidature de deux entreprises appartenant à des parents de M. Arif à un même marché.

Si l'on fait abstraction du volet pénal, des sociétés ayant des liens entre elles (société mère et société filiale ou deux filiales d'une même société par exemple) peuvent candidater à un même marché, sous réserve de la prohibition des ententes entre entreprises (sanctionnés par l'Autorité de la concurrence ou la DGCCRF) (Conseil concurrence, décision n° 03-D-01 du 14 janvier 2003).

De même, sur le plan du droit des marchés publics, le juge du référé précontractuel ne peut contrôler les manquements des candidats au droit de la concurrence (entente ou abus de position dominante) (CE, 5 juin 2007, Corsica Ferries). En revanche, l'attribution d'un marché à une entreprise en infraction au regard des règles de concurrence peut être sanctionnée par le juge du fond (pour un exemple relatif à une délégation de service public, CAA Marseille, 9 décembre 2013).

Ces éléments sont cependant tout à fait indépendants du délit de favoritisme. Gageons que l'enquête nous en apprendra plus.