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Top articles
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Le sort des portiques construits pour la collecte de l'écotaxe
Je vous avais déjà parlé de l'affaire Ecomouv sous l'angle de sa constitutionnalité, mise en doute par le Ministre de l'écologie. L’État se demande maintenant quoi faire des portiques installés par Ecomouv dans le cadre du contrat de partenariat qui liait...
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La "nouvelle" règle du silence vaut accord sauf ...
C'est aujourd'hui que la règle selon laquelle le silence gardée pendant deux mois par l'Administration sur une demande vaut acceptation entre en vigueur. Le système de la décision implicite d'acceptation n'était néanmoins pas inconnu du droit français...
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Jurisprudence Région Haute-Normandie (indemnisation dans les marchés publics de travaux conclus à prix forfaitaire) : précisions sur les fautes pouvant être imputées à l’Administration
CE, 12 novembre 2015, Société Tonin, req. n° 384716 (mentionné aux tables du recueil Lebon) Le Conseil d’État explicite les conditions dans lesquelles l’administration peut se voir reprocher une faute dans l’exécution des marchés publics de travaux à...
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Le silence des collectivités territoriales vaut accord, sauf ...
Comme annoncée un an auparavant dans un post précédent, la règle selon laquelle le silence gardé par l'Administration sur une demande vaut acceptation entre en vigueur pour les collectivités territoriales, plus d'un an après son application à l'Etat....
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Démission de Kader Arif sur fond de favoritisme
Soupçonné d'avoir avantagé des proches dans l'attribution de marchés publics, Kader Arif, secrétaire d’État aux anciens combattants, a été contraint de démissionner. Une enquête judiciaire a été ouverte pour déterminer si M. Arif a commis le délit d'octroi...
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Mise en place de nouvelles sanctions administratives par le projet de loi Consommation
Le projet de loi relatif à la consommation, adopté par le Parlement le 13 février 2014 et qui a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 17 février, confie à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression...
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Taxi vs VTC – les VTC remportent la première manche contentieuse.
Le Conseil d'Etat a suspendu, le 5 février 2014, le décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), qui astreint les conducteurs de celles-ci au respect d'un délai minimal de quinze...
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Transport de voyageurs par autocar : l'Autorité de la concurrence préconise une ouverture à la concurrence plus large
L'Autorité de la concurrence, dans son avis du 27 février 2014, prône le développement du transport interrégional de voyageurs par autocar, considéré comme un mode de transport économique et performant, dont le développement est entravé par de trop grandes...
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La reconnaissance de l'exception d'inexécution dans les contrats administratifs?
Si la personne publique partie à un contrat de droit public peut toujours résilier unilatéralement le contrat en cas de faute de son cocontractant ou pour un motif d'intérêt général, ce dernier ne peut suspendre temporairement l'exécution de ses propres...
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La constitutionnalité de l'écotaxe en question
On a appris, il y a quelque jours, que Ségolène Royal, Ministre de l'écologie, voudrait remettre en cause le contrat de partenariat passé avec la société Ecomouv au motif tiré de son inconstitutionnalité. En effet, pour la Ministre, une personne privée...
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Les drones : OJNI?
Le récent survol par des drones de centrales nucléaires (plus de 19 depuis début octobre) met cette technologie sur le devant de la scène. Objet de loisirs mais aussi susceptibles d'utilisations professionnelles, les drones ne sont pas des objets juridiques...
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Produits financiers souscrits par les collectivités locales : une banque condamnée pour manquements à son obligation d'information et de conseil
La Royal Bank of Scotland (RBS) a été condamnée par le TGI de Paris le 28 janvier 2014 à verser des dommages-intérêts à la Communauté Urbaine Lille Métropole pour manquement à son obligation d’information et de conseil dans la conclusion de contrats de...
